De quoi parle-t-on ?
Un nouveau décret impose aux collectivités territoriale, en cas de de recrutement ou de modification des conditions d'exercices des mission de fournir à chaque agent un document reprenant les principales conditions d'exercice de ses missions.
Cette nouvelle disposition doit permettre une meilleure information de chaque agents. Elle est OBLIGATOIRE.
Quel contenu ?
Un nouveau décret prévoit que les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, reçoivent, au moins 7 jours calendaires avant leur recrutement, une liste d’informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Ces informations sont les suivantes :
La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant la gestion de l’agent ;
Son cadre d’emplois ou sa catégorie hiérarchique ;
La date de début d’exercice de ses fonctions ;
Le cas échéant, le début de la période de stage ou de la période d’essai, ainsi que leur durée ;
En cas de contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
Le ou les lieux d’exercice des fonctions ;
Lorsque les fonctions sont exercées à l’étranger, la mention du ou des États où elles sont assurées, ainsi que la devise servant au paiement de la rémunération ;
La durée de travail ou le régime de travail, les règles relatives à l’organisation du travail, et les heures supplémentaires ;
Le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité et ses modalités de versement ;
Les droits à congés rémunérés ;
Les droits à la formation ;
Les accords collectifs relatifs aux conditions de travail ;
L’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ;
Les procédures et les droits en cas de cessation des fonctions.
La communication de ces informations peut être effectuée par écrit, remis en mains propres ou adressés par envoi postal, ou mis à disposition sous format électronique.
En cas de changement de la situation de l’agent public appelant une modification de l’une de ces informations, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement.
Cette obligation s’applique également en cas de détachement ou de mise à disposition, et pèse sur l’autorité d’accueil.
Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Modifications apportées
Les principales modifications apportées par ce décret sont les suivantes :
La liste des informations à communiquer est désormais fixée par décret, et non plus par contrat.
Le délai de communication est réduit à 7 jours calendaires.
La communication peut être effectuée par voie électronique.
L’obligation de communication s’applique également en cas de détachement ou de mise à disposition.
Impact du décret
Ce décret vise à améliorer l’information des agents publics sur leurs conditions de travail. Il leur permet de connaître leurs droits et obligations dès le début de leur contrat, ce qui peut contribuer à prévenir les conflits et à améliorer leur satisfaction au travail.
Cette information est obligatoire !
Comments